5 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/1404 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er Le Collège de la Commission communautaire française octroie, aux associations ayant conclu en 2011, 2012 et 2013 une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale dans le cadre du décret relatif à la cohésion sociale, un montant global de 918.000 €. La liste de ces associations et des montants octroyés à chacune d'elles est jointe en annexe du présent arrêté. Un montant supplémentaire de 5.000 € est prévu pour les primes syndicales.

Les montants octroyés aux associations sont destinés à couvrir, pour les travailleurs des associations visées au 1er alinéa, l `octroi des avantages accordés aux travailleurs du non-marchand suite à l'accord conclu avec le non marchand en 2000, pour l'année 2013.

§ 2.Ce montant sera réparti entre les associations suivant les principes suivants :

1°Octroi d'un montant forfaitaire de 350 € par équivalent temps plein (ETP) affecté à des activités de cohésion sociale, pour la formation des travailleurs.

La période d'utilisation des subsides pour formation est du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

2°octroi d'un montant forfaitaire de 50 € par ETP affecté à la cohésion sociale pour les frais supplémentaires de secrétariat social;

3°Répartition des moyens disponibles, après déduction de ces forfaits, entre les associations qui affectent des travailleurs salariés aux activités de cohésion sociale, au prorata du nombre d'ETP affectés à la cohésion sociale dans chaque association.

Sont exclus de cette répartition :

a)les travailleurs repris dans les cadres subventionnés des secteurs non-marchand de la Commission communautaire française;

b)les travailleurs ACS pour lesquels l'employeur a bénéficié d'un subside octroyé par l'arrêté relatif à l'intervention complémentaire partielle en faveur des employeurs des secteurs non marchand qui occupent des agents contractuels subventionnés - adoption des critères de répartition, engagement du montant global et modalités de liquidation.

c)Les travailleurs des associations dont les employeurs ont signalé, pour l'année 2012 que leurs travailleurs bénéficiaient déjà des barèmes du non-marchand (réf. CP 329 CF) sans le recours à la subvention complémentaire NM de la Cocof.

d)Les travailleurs des associations qui n'auront remis aucune pièce justificative relative aux années civiles 2011 et 2012

§ 3. La répartition entre les travailleurs des moyens octroyés aux associations, se fait, par les employeurs, aux conditions suivantes :

1°les moyens doivent être utilisés soit à des augmentations barémiques " structurelles ", soit à des primes de régularisation 2013 calculées par les employeurs sur base des principes suivants :

1)une priorité sera accordée aux corrections des anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle;

2)il sera veillé à une harmonisation de l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du non-marchand de la CCF (réf. CP 329 CF);

2°les moyens peuvent également être utilisés pour le paiement de primes de fin d'année calculées selon les règles du NM de la CCF;

3°les augmentations barémiques ou les primes de régularisation ne peuvent aboutir à des rémunérations supérieures à celles fixées par les barèmes du NM de la CCF (réf CP 329 CF).

§ 4. Les modalités de répartition des moyens octroyés pour les avantages visés au § 2, 3°, feront l'objet de conventions collectives de travail conclues au sein des commissions paritaires compétentes (réf. CP 329 CF).

Art. 3.La somme totale du financement à octroyer à ces associations, soit 918.000 € est à imputer à l'allocation de base 22.20.00.01 du budget 2013 de la Commission communautaire française.

Les subsides seront liquidés aux associations reprises en annexe du présent arrêté en deux tranches :

1°une première tranche de 50 % sera liquidée sur base d'une déclaration de créance adressée au Service du Collège par voie postale ou par porteur;

2°une deuxième tranche de 50 % sera liquidée sur base d'une deuxième déclaration de créance adressée au Service du Collège par voie postale ou par porteur, après approbation des justificatifs visés à l'article 5.

Art. 4.Les associations qui se trouvent dans l'incapacité d'utiliser le subsides octroyé et donc dans l'impossibilité de justifier valablement le montant alloué sont tenues d'en informer sans délai et par écrit le Service du Collège.

Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, le bénéficiaire :

1. qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention;

2. qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;

3. qui met obstacle au contrôle du service du Collège.

Lorsque le bénéficiaire est en défaut de fournir les justifications visées à l'article 5, il est tenu au remboursement de la partie non justifiée.

Art. 5.1. Pour justifier l'utilisation de la subvention, les associations devront introduire pour le 31 juillet 2014 au plus tard, des documents justificatifs correspondant au montant de la subvention octroyée suivant les principes définis à l'article 2, à savoir pour chaque association, un relevé des primes ou augmentations barémiques octroyées et une attestation sur l'honneur ainsi que les copies des pièces justificatives des dépenses afférentes à la formation et aux frais de secrétariat social.

Si le bénéficiaire ne respecte pas cette date limite, il perd le bénéfice de la subvention.

Si une partie de la subvention a déjà été liquidée, le bénéficiaire est tenu de la rembourser.

2. Les pièces justificatives éligibles sont les suivantes :

3. Les pièces justificatives doivent concerner que des dépenses afférentes à l'année civile 2013 pour les dépenses relatives aux augmentations barémiques, aux primes de régularisation ou aux primes de fin d'année (c'est à dire que la situation pécuniaire des travailleurs dans le courant de l'année 2013 doit être seule prise en considération pour le calcul, par les employeurs, de ces augmentations ou primes qui doivent être liquidées avant le 30 juin 2014) et ne peuvent concerner que la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 pour les dépenses de formation et les frais de secrétariat social.

4. Si, après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant octroyé, la subvention n'est liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Si une partie de la subvention a déjà été liquidée, le bénéficiaire est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 6.Le Membre du Collège, compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe