17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge

Article 1er.Les emprunts perpétuels de l'Etat belge visés à l'article 129, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable sont remboursés le 1er août 2013.

Art. 2.Un communiqué de presse avec les dates de remboursement des emprunts est diffusé, le premier jour ouvrable après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ce communiqué est aussi publié sur le site web de l'Agence de la dette.

Art. 3.Le remboursement se fera avec bonification des intérêts courus jusqu'à la date visée à l'article 1er, lesquels seront calculés conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 juin 2005 relatif au marché des rentes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS