Texte 2013012235

24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016. - Addendum

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-7-2013
Numéro
2013012235
Page
44988
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.