Texte 2013029543
Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, est remplacé par ce qui suit :
" Au-delà de ces deux années supplémentaires, les dossiers n'ayant toujours pas été engagés gardent leur éligibilité pour l'année suivante s'ils ont été introduits avant le 31 décembre auprès du Secrétariat de la Commission inter-caractère, pour autant que ces dossiers introduits soient complets. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 3.Le Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET