21 MAI 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 03-05-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-5-2013
Numéro: 2013000321
Page: 34863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-21/08
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-22/10, art. 11, 002; En vigueur : 03-05-2019>

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