21 MAI 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 03-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-5-2013
- Numéro
- 2013000321
- Page
- 34863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-21/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/10, art. 11, 002; En vigueur : 03-05-2019>
