8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-7-2013
- Numéro
- 2013029403
- Page
- 43050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-08/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2013
- Texte modifié
- 1997029316
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-01-16/08, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>
