8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-7-2013
Numéro: 2013029403
Page: 43050
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-08/14
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2013
Texte modifié: 1997029316
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[Abrogé] <ACF 2019-01-16/08, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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