14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 8-5-2013
Numéro: 2013024155
Page: 26812
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/11
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord sur la Meuse.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

Numéro de compte : 001-5181678-14

IBAN : BE94 0015 1816 7814

BIC : GEBABEBB

Banque : BNP Paribas Fortis

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

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