Article 1er.Conformément à l'article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 11/05/1999), tel qu'inséré par l'article 5 de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (M.B., 14/06/2006) et tel que modifié par l'article 6 de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (M.B., 11/01/2012), le ministre constate la nécessité de recourir à la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement du pays.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 novembre 2013.
M. WATHELET