Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.
Art. 2.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse les montants suivant (au 1er janvier 2014) :
- pour les ménages sans enfant à charge : € 205.278,36;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : € 225.806,73;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : € 246.335,09;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : € 266.863,46;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : € 287.391,82;
- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : € 307.920,19.
Bruxelles, le 16 décembre 2013.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme G. VANHENGEL