28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2020 et mise à jour au 20-11-2020)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 12-2-2013
Numéro: 2013015032
Page: 7344
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2013
Texte modifié: 2006015112
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-11-13/05, art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2020>

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