28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2020 et mise à jour au 20-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 12-2-2013
- Numéro
- 2013015032
- Page
- 7344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2013
- Texte modifié
- 2006015112
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-11-13/05, art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2020>
