22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-3-2013
- Numéro
- 2013035279
- Page
- 18011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-22/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2013
- Texte modifié
- 2004035707
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-12-02/05, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2022>
