22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-3-2013
Numéro: 2013035279
Page: 18011
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-22/17
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2013
Texte modifié: 2004035707
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[Abrogé] <AGF 2022-12-02/05, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2022>

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