Article 1er.[1 Il est créé un Comité pour la gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome, ci-après dénommé " Comité de gestion ", lequel comprend :
1°l'Administrateur général de la Sûreté de l'Etat, président de plein droit ;
2°le responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, vice-président de plein droit, sauf si cette fonction est déjà exercée par l'Administrateur général mentionné sous 1° ;
3°le responsable pour la sécurité du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées ;
4°le responsable pour la sécurité de la Sûreté de l'Etat, vice-président de plein droit au cas où les fonctions mentionnées sous 1° et 2° sont exercées par une seule et même personne ;
5°le Directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat ;
6°un représentant du SPF Stratégie et Appui ;
Le président désigne un secrétaire.
L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice assiste avec voix consultative aux réunions du Comité de gestion.]1
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(1AR 2024-05-16/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 2.[1 Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le ministre qui a le Budget dans ses attributions, après concertation avec le ministre de la Justice.
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Le ministre compétent désigne un suppléant pour chaque membre du Comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président et du représentant du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.]1
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(1AR 2024-05-16/21, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 3.Le Comité de gestion délibère sous la présidence du président ou, en son absence, du vice-président. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.
Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé :
1°d'approuver le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses et le plan d'investissement annuel;
2°d'approuver les modifications éventuelles du budget;
3°d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion, les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé et le rapport d'activités annuel;
4°de fournir, d'initiative ou à la demande du ministre dont relève l'Autorité nationale de Sécurité, des avis en ce qui concerne la gestion du service d'Etat;
5°d'organiser la gestion du patrimoine du service;
6°de désigner le comptable responsable des recettes et dépenses;
7°de définir les modalités d'encaissement des rétributions et autres détails en rapport avec le prélèvement de ces rétributions;
8°de désigner le chef de service.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL