Lex Iterata

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 3-12-2015
Numéro: 2015014225
Page: 71910
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex