Lex Iterata

Texte 2013036224

13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-1-2014
Numéro
2013036224
Page
3836
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-13/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2002035566
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2008 et 16 décembre 2011, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Pour l'encadrement des bénévoles " Kind en Gezin " alloue 10 euros par séance.

Le montant de 10 euros est fixé sur la base de l'indice au 1er janvier 2013. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.