18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-10-2013
- Numéro
- 2013029546
- Page
- 75497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
