Texte 2013029546

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-10-2013
Numéro
2013029546
Page
75497
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/41
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

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