Texte 2013011515

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
11-10-2013
Numéro
2013011515
Page
72696
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-14/29
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant de deux cent septante-huit millions huit cent trente-et-un mille deux cent cinquante euros (278.831.250 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2013, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2.Après la signature de cet arrêté, ce montant sera versé au compte BE59 6792 0077 3226 de Fedasil rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

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