19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Justice
Publication: 8-10-2013
Numéro: 2013011510
Page: 70828
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-19/20
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-10-04/02, art. 4, 002; En vigueur : 23-10-2023>

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