12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 18 mars 2003, le paragraphe 2, 1° est remplacé par ce qui suit :

" § 2, 1°. En dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, la demande doit être introduite par une société exerçant une activité d'assurance dans le cadre de l'assurance obligatoire en responsabilité civile en matière de véhicules à moteur ou par toute personne qu'elle mandate à cet effet, par transmission électronique des données vers le service " DIV " de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports, chaque fois que la possibilité existe, conformément aux indications du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.