25 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 25-01-2018)

Article 1er.[1 § 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers.

§ 2. Sont assujetties à cette enquête :

1°les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;

2°les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe.

§ 3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe 4.

La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées.]1

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(1AR 2017-12-22/29, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 2.Toute entreprise visé à l'article 1er transmet les données par les canaux de transmission et suivant les modalités définies par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.

Les informations demandées sont complétées et renvoyées avant le 20 du mois suivant la période à laquelle se rapportent les renseignements

Art. 3.Les enquêtes portent sur les produits figurant aux annexes Ire, II et III.

Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achètent ou transforment du lait de vache ou des produits laitiers à base de lait de vache, remplissent mensuellement l'annexe Ier.

Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achetent ou transforment du lait autre que le lait de vache, remplissent annuellement l'annexe II.

Les informations récoltées sur base des annexes Ier et II portent sur les quantités de produit ainsi que sur les quantités contenues de matières grasses et de protéines.

Les entreprises visées à l'article 1er qui détiennent des stocks de produits laitiers, remplissent annuellement l'annexe III.

Les informations récoltées sur base de l'annexe III portent sur les quantités de produits disponibles en stock au 31 décembre.

Art. 4.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

Art. 5.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962.

Art. 6.L'arrêté royal du 8 août 1997, prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière, est abrogé.

Art. 7.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Enquête mensuelle (lait de vache)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60277-60282)

Art. N2.Annexe 2. - Enquête annuelle (Autres que lait de vache)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60283)

Art. N3.Annexe 3. - Enquête annuelle (Stocks - situation le 31 décembre)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60284)

Art. N4.[1 Annexe 4. - Catégories de produits

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(1Inséré par AR 2017-12-22/29, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018)