Texte 2013029552
Article 1er.Le pourcentage maximal de périodes visées à l'alinéa 3 de l'article 6bis du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et pouvant être consacrées à la mise en oeuvre de la disposition est fixé à 0,40 pourcent du nombre total de périodes-professeurs attribués aux établissements à l'exception des implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classe 1 et du complément de périodes-professeurs accordé aux implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classe 2, 3, 4 et 5 en vertu du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, le pourcentage est augmenté à due concurrence pour permettre le prélèvement nécessaire à l'engagement de minimum un équivalent temps plein si le nombre total de périodes professeurs mentionné à l'article 1er était insuffisant pour ce faire.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.
Art. 4.La Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS