25 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 28-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-11-2013
- Numéro
- 2013009483
- Page
- 87144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2013
- Texte modifié
- 2012009041
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-06-11/05, art. 18, 003; En vigueur : 28-06-2018>
