Texte 2013206095
Article 1er.La personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth désigne quels chefs de section au sein de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ont le pouvoir d'exercer une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur quels membres du personnel statutaires et contractuels de la plate-forme eHealth.
Art. 2.En application de l'article 15, § 6, alinéa 1er, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes chargées de la gestion journalière de la plate-forme eHealth dans le cadre de l'exercice de cette gestion, à l'exception du chapitre III de son titre II.
Lors de l'évaluation des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale par le ministre de tutelle sur proposition du comité de gestion de cette institution, ce dernier prend connaissance de la réévaluation annuelle du contrat d'administration de la plate-forme eHealth.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2008.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX