Texte 2013204237

21 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-7-2013
Numéro
2013204237
Page
47560
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-21/20
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201308-08-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.060 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial et arrêté de réallocation Transfert Crédit ajusté
CE CL CE CL CE CL
DO 18 51.01.02 50 50 + 5.060 + 5.060 5.110 5.110
DO 18 51.03.02 26.500 16.000 - 5.060 - 21.440 16.000
DO 18 51.04.06 90.232 67.662 - - 5.060 90.232 62.602

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2013.

A. ANTOINE

J.-Cl. MARCOURT

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