Lex Iterata

Texte 2015000718

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2015
Numéro
2015000718
Page
72963
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex