Lex Iterata

Texte 2014000645

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2014
Numéro
2014000645
Page
65272
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex