Lex Iterata

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-9-2014
Numéro: 2014000645
Page: 65272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-19/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex