Texte 2013011077
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est abrogé.
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, " sont abrogés;
2°les mots " d'une durée de deux heures et demie au moins " sont remplacés par les mots " à laquelle ils sont présent ";
3°le chiffre " 125 " est remplacé par le chiffre " 250 ";
4°le chiffre " 12,5 " est remplacé par le chiffre " 75 ".
Art. 3.L'article 7, § 3, alinéa trois, du même arrêté est complété par un 4°, libellé comme suit :
" 4° le service public chargé de la protection des joueurs dans le cadre de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ".
Art. 4.A l'article 12, alinéa deux, et à l'article 29, alinéa deux, du même arrêté, les mots " du rapport du secrétariat sur le dossier, de la réplique éventuelle du prestataire de services concerné " sont insérés entre les mots " des documents introduits " et les mots " et, le cas échéant ".
Art. 5.A l'article 27, § 3, alinéa premier, et l'article 28, § 1er, du même arrêté, les mots " si le dossier ne peut être transmis par e-mail " sont à chaque fois supprimés.
Art. 6.A l'article 27, § 5, alinéa premier, du même arrêté, les mots " si l'invitation ne peut être transmise par e-mail " sont supprimés.
Art. 7.L'article 40 du même arrêté est abrogé.
Art. 8.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE