Lex Iterata

Texte 2022020997

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-9-2022
Numéro
2022020997
Page
67673
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex