Lex Iterata

Texte 2015014135

8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-9-2015
Numéro
2015014135
Page
57375
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-08/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex