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Lex Iterata
Texte 2015014135
8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-9-2015
Numéro
2015014135
Page
57375
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-08/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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