Texte 2013011535

8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-10-2013
Numéro
2013011535
Page
73802
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2014
Texte modifié
2009011492
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :

" Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

Bruxelles, le 8 octobre 2013.

J. VANDE LANOTTE

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