Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.
Bruxelles, le 8 octobre 2013.
J. VANDE LANOTTE