8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-10-2013
- Numéro
- 2013011535
- Page
- 73802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2014
- Texte modifié
- 2009011492
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.
Bruxelles, le 8 octobre 2013.
J. VANDE LANOTTE
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