24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-10-2013
- Numéro
- 2013015220
- Page
- 69607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2013
- Texte modifié
- 1999015056
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
