Texte 2013203939
Article 1er.L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'octroi anticipé des certificats verts ne s'applique pas aux installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW lorsque, pour ces installations, la date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts applicables à ces installations, telle que définie par l'article 15quater, alinéa 2, est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. "
Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 juin 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET