Texte 2013011291
Article 1er.§ 1er. Une subvention globale de 551.857,36 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale qui ont soumis leur projet s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais du projet pilote Rom en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.
§ 2. Lorsqu' un projet a été soumis au nom d'une collaboration avec des différents CPAS, le CPAS qui reçoit l'indemnité prévue au § 1er, divise cette indemnité sur les CPAS participants dans la collaboration.
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du SPP IS, pour l'année budgétaire 2013.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.43.5202.
Art. 3.Modalités d'exécution des projets
Le promoteur agréé repris en annexe est tenu :
1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP IS;
2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;
3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;
4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;
5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;
6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;
7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.
Art. 4.Modalités de paiement
§ 1er. La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.
§ 2. La première avance de la subvention (50 % du montant agréé) sera payée après le démarrage du projet.
§ 3. Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de la subvention agréée maximale. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.
§ 4. Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne un remboursement total ou partiel du subside alloué.
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.
Bruxelles, le 4 juin 2013.
Mme M. DE BLOCK
Annexe.
Art. N1.Annexe.
| ROMS |
| CPAS/Chapitre XII de : Subvention |
| Antwerpen 64.277,28 |
| Gent 97.625,00 |
| Heusden-Zolder 74.250,00 |
| Mortsel 24.750,00 |
| Saint-Josse 104.162,50 |
| Temse 186.792,58 |
| Total |
| 551.857,36 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre de l'appel FSE 2013.
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Mme M. DE BLOCK