14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34, art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 10-6-2013
- Numéro
- 2013203274
- Page
- 36219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-14/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-12-23/41, art. 26, 004; En vigueur : 31-05-2023>
