14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34, art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 10-6-2013
Numéro: 2013203274
Page: 36219
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/25
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-12-23/41, art. 26, 004; En vigueur : 31-05-2023>

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