Texte 2013000395
Chapitre 1er.- Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnair de police, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 7°, les mots " des stages " sont remplacés par les mots " un stage ";
b)le 9° est remplacé par ce sui suit :
" 9° " direction générale " : la direction générale de l'appui et de la gestion, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale; ".
Art. 2.L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30. La formation comprend également un stage d'une durée minimum de 100 heures effectué soit à la police fédérale, soit à la police locale, soit dans une entreprise privée ou une institution publique. ".
Art. 3.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots " des stages " sont remplacés par les mots " du stage ".
Art. 4.Dans les articles 32 et 33 du même arrêté, les mots " Pour chacun des trois stages " sont chaque fois remplacés par les mots " Au terme du stage ".
Art. 5.Dans l'article 35 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, b), les mots " les rapports d'activités et de stage " sont remplacés par les mots " le rapport d'activités et le rapport de stage ";
b)l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'examen comporte deux sessions. La participation à la première session est obligatoire. ".
Art. 6.Dans l'article 39, alinéa 2, du même arrêté, les mots " les rapports d'activités et de stage " sont remplacés par les mots " le rapport d'activités et le rapport de stage ".
Art. 7.Dans l'article 41 du même arrêté, les mots " L'inspection générale " sont remplacés par les mots " Le directeur général de la direction générale ".
Chapitre 2.- Dispositions transitoire et finales
Art. 8.Les membres du personnel qui ont participé à la formation de promotion CDP - session 2007-2008 et qui ont échoué sur décision du jury, sont admis à une nouvelle session d'examen.
La matière sur laquelle porte cette deuxième session est celle qui a fait l'objet de la formation de promotion CDP - session 2007-2008.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.
Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM