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Lex Iterata
Texte 2014000523
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000523
Page
60547
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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