Lex Iterata

Texte 2013003161

19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-8-2013
Numéro
2013003161
Page
48430
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/22
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ