Article 1er.Dans l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :
" Art. 14/1. Les autorisations d'activités ambulantes prévues aux articles 13 et 14 ont la forme d'une carte avec un format ID1. Outre les données visées aux annexes Ia, Ib et Ic, elles contiennent également chacune un code QR donnant accès à des données de la Banque- Carrefour des Entreprises ".
Art. 2.§ 1er. Toutes les autorisations d'activités ambulantes en ordre de validité délivrées sur un support papier avant le 1er avril 2013 doivent être rentrées par leurs titulaires au plus tard au 31 mars 2014 auprès d'un guichet d'entreprises de leur choix qui les remplace par la carte visée à l'article 14/1 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes. Les autorisations sur un support papier restent valables jusqu'à leur remplacement et au plus tard jusqu'au 31 mars 2014.
§ 2. A la demande de remplacement d'une autorisation d'activités ambulantes, tel que visé au § 1er, le guichet d'entreprises perçoit un droit dont le montant est fixé à 13 euros, T.V.A. comprise. Ce droit est perçu contre reçu délivré par le guichet d'entreprises.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes, les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE