Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°" décret " : le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques;
2°" jury " : le jury de l'épreuve de sélection en vue de la promotion à une fonction d'inspecteur visé aux articles 50, alinéa 5, et 57, §§ 1er et 3, du décret précité.
Art. 2.Conformément à l'article 57, § 3, alinéa 2, du décret, le jury se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 3.En cas d'absence du président, la présidence est assurée par un membre du jury désigné par ses pairs. Il ne peut s'agir d'un membre visé à l'article 57, § 1er, 3°, du décret.
Art. 4.Un membre du jury ne peut prendre part aux délibérations concernant un candidat dont il est soit le conjoint, soit un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus.
Art. 5.Les membres du jury sont tenus à la plus grande discrétion quant au déroulement et à la teneur des délibérations.
Art. 6.Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET