Lex Iterata

Texte 2013000782

11 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2013
Numéro
2013000782
Page
98591
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex