Texte 2013205251

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-9-2013
Numéro
2013205251
Page
68141
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-09/07
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2013 de 19.810 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Pour la Ministre de l'Emploi,

J. VANDE LANOTTE

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