Texte 2013022647

4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1er, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-12-2013
Numéro
2013022647
Page
102963
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-04/13
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 1er, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 1er juin 2001 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, les alinéas 2, 3, 4 et 5 qui suivent la prestation 114155 sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

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