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Texte 2017013822
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013822
Page
97372
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex