Texte 2014200500
Article 1er.L'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
" C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un pour cent et demi pour l'année 2014. "
Art. 2.L'article 27, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.