Texte 2014035093
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°décret du 6 décembre 2013 : le décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap Plantentuin Meise ";
2°agence : l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap Plantentuin Meise ", créée par le décret du 6 décembre 2013.
Art. 2.L'agence fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.
Art. 3.Les membres du conseil scientifique, visé à l'article 15, § 1er, 1°, 2° et 4°, du décret du 6 décembre 2013, perçoivent un jeton de présence par réunion du conseil scientifique, qui correspond au jeton de présence par réunion pour un membre du conseil d'administration de l'agence. Pour le membre du conseil scientifique assurant la fonction de président, l'indemnité est doublée.
Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion en question.
Le jeton de présence suit l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Par `indice de santé' on entend l'indice des prix calculé et dénommé pour l'application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994. Il est lié à l`indice pivot 104,14 (base 2004).
Art. 4.Lorsque le conseil scientifique tient plus de quinze réunions par an, le montant des jetons de présence est réduit de moitié à partir de la seizième réunion.
Art. 5.Les membres du conseil scientifique, visé à l'article 3, alinéa premier, ont droit à une indemnité de déplacement liée à l'exécution du mandat, conformément aux dispositions du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
Art. 6.Les indemnités, visées aux articles 3 et 5, sont à charge de l'agence.
Art. 7.A l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 13 novembre 2009, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit :
" 7° l' " Agentschap Plantentuin Meise ". ".
Art. 8.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° l' " Agentschap Plantentuin Meise ". ".
Art. 9.A l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 18 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°il est ajouté au point 1° un point e) rédigé comme suit :
" e) l' " Agentschap Plantentuin Meise ", étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique scientifique; ";
2°il est ajouté au point 3° un point m), rédigé comme suit :
" m) l' " Agentschap Plantentuin Meise ", étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique scientifique; ";
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 11.Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.