7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement des immeubles destinés principalement à l'habitation, les modifications suivantes sont apportées :

1°le 5° est remplacé comme suit :

" 5° Code : le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. ";

2°le 6° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les 3° à 8° sont abrogés;

2°à l'alinéa 2, les mots " enregistrés du secteur de la construction " sont abrogés.

Art. 3.L'article 2, 1°, du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes d'aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation reçues par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN