9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour 2013 en ce qui concerne les services privés d'aide aux familles et soins complémentaires à domicile (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-2-2014
- Numéro
- 2014035188
- Page
- 14658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-09/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201306-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
