Texte 2012014562
Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées :
1. les mots " 23, § 1er, 8° et 10° " sont remplacés par " 23, § 1er, 7° ", les mots " 23, § 1er, 9° et 11° " sont remplacés par " 23, § 1er, 6° et 8° ";
2. le tableau du point B est complété par les lignes suivantes :
| Agréer les centres organisant la formation continue | 46, alinéa 1er |
| Délivrer l`agrément dans le délai | 48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3 |
| Attribuer un numéro d`agrément à chaque centre de formation agréé | 48, § 4 |
3. le tableau du point D est complété par les lignes suivantes :
| Admettre d`autre certificats ou agréments | 23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1° |
| Déterminer les matières | 47, § 1er, 3° |
| Déterminer les modalités | 47, § 1er, 5° |
| Déterminer les modalités | 48, § 1er, alinéa 1er, première phrase |
| Déterminer le contenu | 23, § 1er, 4° |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2013.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET