Lex Iterata

Texte 2014000069

29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2014
Numéro
2014000069
Page
10706
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex