Texte 2013011104
Article 1er.Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie, la rubrique suivante est supprimée :
| Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. | 2711 |
Art. 2.L'importation des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, originaires ou en provenance de Syrie, sont soumis à la délivrance d'une licence à partir du 28 février 2012.
Art. 3.La liste annexée au même arrêté ministériel est intitulée " Annexe I ".
Art. 4.La liste des marchandises figurent en annexe du présent arrêté est ajoutée comme " Annexe II " en annexe du même arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2012.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe II.
| Désignation | Code SH |
| Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre. | 7106 |
| Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre. | 7108 |
| Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi- ouvrées. | 7109 |
| Platine, sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre. | 7110 |
| Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées. | 7111 |
| Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux. | 7112 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS