Lex Iterata

15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 30-3-2016
Numéro: 2016014086
Page: 21568
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex